Communes et intercommunalités
Les communes et groupements de communes produisent et reçoivent des archives publiques et doivent donc appliquer les législation et réglementation en vigueur.
Les archives sont des outils de gestion administrative mais peuvent aussi constituer un patrimoine historique précieux.
Face à ce double enjeu, l'une des missions des Archives départementales est de vous aider dans la gestion, la protection et la mise en valeur de votre fonds.
Vous trouverez dans les pages qui suivent l'essentiel de la réglementation, ainsi que des conseils pratiques.
⇒ Le contrôle scientifique et technique de l'État
⇒ Les disposition particulières mises en place par le Conseil départemental du Gard
+ Zoom sur... les textes de références
- Code général des collectivités territoriales
(Art. L 1421-1 à L 1421-3, art. L2321-2, art. D 1421-1 à D 1421-3).
- Code du patrimoine : Livre II : archives (Art. L212-6 à L212-14 et R212-49 à R212-61 sur les archives des collectivités territoriales ; Art. L214-1 à L214-10 sur les dispositions pénales).
- Code pénal (Art. 226-13, 432-15 et 16, 433-4).
- Instruction DPACI/RES/2009/016 du 21 juillet 2009 sur les archives de l’intercommunalité.
- Note d'information DGP/SIAF/2012/014 en date du 30 octobre 2012 relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l’application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Selon la réglementation en vigueur, aucune élimination de documents d’archives publiques ne peut être faite sans le visa du directeur des Archives départementales. Avant de procéder à la destruction matérielle des pièces, il faut donc établir un bordereau récapitulatif des pièces dont l’élimination est souhaitée : le bordereau d'élimination.
Pour déposer vos dossiers aux Archives départementales un document est indispensable : le bordereau de dépôt.