Les preuves de nationalité

Le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française précise (article 52) que « la preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises. »

Le décret est publié au Journal officiel. Pour un décret publié avant 1924, il faut consulter le Bulletin des lois.

Si la date exacte du décret est inconnue, il convient de se reporter aux tables du Journal officiel.

Plus d’informations sur les textes législatifs et réglementaires

Ces dossiers ne sont communicables qu'avec un délai de 50 ans après leur clôture (Plus d'infos sur les conditions de communicabilité).

Les Archives départementales ne conservent qu'un échantillonnage des dossiers traités dans le département :

→ dans la sous-série 6 M (Population, affaires économiques, statistiques) pour la période antérieure à 1940 - Accéder à l'inventaire de la sous-série 6 M sur notre site de consultation.

→ dans des versements de la Préfecture (série W) pour la période plus récente - Accéder aux inventaires des versements W sur notre site de consultation.

En revanche, les Archives nationales conservent une série pratiquement complète des dossiers de naturalisation depuis l’an XI (1802/1803).

Plus d’informations sur le site des Archives nationales - Dossiers de naturalisation ICI.

Ce site, qui sera régulièrement enrichi, vous offre l’accès en ligne à une partie des inventaires conservés aux Archives départementales du Gard. Ils s’ajoutent à ceux dactylographiés ou imprimés consultables en salle de lecture. Cela vous permettra de préparer votre visite aux archives en relevant les informations et les cotes qui vous intéressent dans les inventaires, et de vérifier la communicabilité des documents.

Les recherches documentaires peuvent s’effectuer :

• soit par l'état des fonds
  
• soit par une recherche en texte libre
  

Pour une réponse plus pertinente, écrire les expressions composées entre guillemets. Par exemple, taper Aigues-Mortes vous donnera, parmi les résultats, à la fois Aigues-Mortes et Aigues-Vives, mais taper « Aigues-Mortes » limitera les résultats à Aigues-Mortes. Attention toutefois à ce que la demande entre guillemets ne donne pas un résultat trop limité. Par exemple, taper « Le Vigan » exclura les résultats dont le libellé comprend « environs du Vigan » ou « route du Vigan ». Pour qu’ils soient inclus, il faudra taper Vigan tout court.

Pour vous aider dans vos recherches sur le site de consultation, une notice explicative est à votre disposition : Comment rechercher dans les instruments de recherche en ligne ?

Si l'instrument qui vous intéresse n’est pas disponible sur le site de consultation...

Cela signifie que, pour le moment, l'instrument n'est consultable qu'aux Archives départementales. Après avoir rempli les formalités d’inscription pour accéder à la salle de lecture pour la première fois, vous pourrez avoir accès à l’instrument de recherche qui vous permettra de demander à consulter les documents.

Avant de venir consulter les documents, prenez aussi connaissance des conditions de réutilisation des données publiques.