Études notariales

Le Code du patrimoine, article L211-4, rappelle que les minutes des officiers publics et ministériels sont des archives publiques.

La circulaire CSN 2009-4 du Conseil Supérieur du Notariat en date du 16 décembre 2009, relative aux nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales, élaborée en lien avec le Service interministériel des archives de France, porte :

  • à 75 ans le délai de versement obligatoire des minutes et répertoires aux Archives départementales.

Ce délai est ainsi aligné sur celui de la communicabilité aujourd’hui en vigueur, qui conformément aux dispositions de la loi n° 2008-696 sur les Archives en date du 15 juillet 2008 (Code du patrimoine, article L213-2), autorise :

  • librement la communication des minutes et des répertoires de notaires 75 ans à compter de leur clôture ou 25 ans après le décès de toutes les personnes intéressées si le délai est ainsi plus bref.
Les registres de notaire conservés aux Archives départementales du Gard (sous-série 2 E)

Le versement des répertoires et des minutes notariales obéit de manière générale aux mêmes règles que les autres archives publiques.

Pour les modalités de versement, se reporter à la rubrique GÉRER VOS ARCHIVES, volet Services publics.