5 et 19 Décembre 1790 – Décret de l’Assemblée Nationale sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires, et sur les titres de propriété
Abolition des droits divers existants sous l’Ancien Régime (contrôle des actes, insinuation « suivant le tarif » et au « centième denier », autres droits…).
Mise en place de la formalité unique de l’enregistrement à partir du 1er février 1791.
13 avril 1791 – Observations générales adressées à M. Cambessedès [directeur et receveur général des domaines] par le Directoire du département du Gard, sur le nombre et le choix des lieux ou doivent être établis des bureaux des droits d'enregistrement
Projet d’établissement des bureaux de l’enregistrement dans le Gard : passage de 23 à 33 bureaux.
« Après avoir pris l’avis des huit districts de son ressort sur le projet d’établissement des bureaux pour les droits d’enregistrement et examiné avec la plus grande attention les diverses convenances générales et locales qui paraissent devoir déterminer le voeu de l’administration, le Directoire pense que le nombre de bureau qui d’après le tableau proposé n’était que de vingt trois pour toute l’étendue du département doit y être porté à trente trois […] »
8, 9 et 15 mai 1791 – Décret relatif à la régie de l'enregistrement et du timbre, et à celle des douanes
Création d’une régie [nationale] de l’enregistrement et du timbre.
16, 18 et 27 mai 1791 – Décret relatif à l'organisation des droits d'enregistrement et autres y réunis
Mise en place de l’administration départementale de l’enregistrement : un directeur départemental / un inspecteur départemental / un vérificateur départemental.
Dans tous les départements et districts et dans les cantons où le besoin du service l'exigera, des receveurs particuliers.
Art. 11 – Les receveurs particuliers seront assidus à leurs bureaux, quatre heures le matin et quatre heures l'après-midi, et les heures des séances seront affichées à la porte du bureau. Ils feront sur les registres, qu'ils arrêteront jour par jour, l'enregistrement de tous les actes sujets à la formalité, à mesure qu'ils leur seront présentés, la perception et recette de tous les droits établis par les décrets de l'Assemblée nationale, soit pour enregistrement, hypothèque, timbre, ou autre droits qui pourront y être réunis, ainsi que la régie et perception des revenus des domaines corporels et incorporels, dans l'étendue de leur arrondissement.
Suppression de la clandestinité des hypothèques. Les hypothèques doivent être publiées.
Imposition des inscriptions des hypothèques et des privilèges ainsi que la transcription des actes translatifs de propriété.
22 frimaire an VII – Loi sur l’enregistrement (loi majeure)
Codification et organisation de la formalité et de l’administration de l’enregistrement : droits, délais, bureaux, pénalités et obligations
21 ventôse an VII – Loi sur les hypothèques
Rattachement des conservations des hypothèques à la Régie nationale de l’enregistrement.
Création de l’administration hypothécaire.
13 janvier 1809 – Arrêté de l’administration de l’enregistrement et des domaines portant organisation des bureaux de l’enregistrement dans le département du Gard
Organisation des 33 bureaux de l’enregistrement du Gard (trois à Nîmes et deux à Alès).
4 janvier et 14 octobre 1955 – Décrets portant réforme de la publicité foncière (à partir du 1er janvier 1956)
Suppression des répertoires en registres.
Création du fichier immobilier (trois fichiers : propriétaires / immeubles / parcelles).
26 Décembre 1969 – Loi portant simplifications fiscales
Réforme des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière – fusion des formalités de l’enregistrement et des hypothèques pour les actes publiés au fichier immobilier.
Fin de l'administration de l'enregistrement. La formalité de l'enregistrement est assurée par les services des impôts.
1er janvier 2013 – Suppression du corps des conservateurs des hypothèques
Les conservations des hypothèques deviennent : "les services de la publicité foncière".
