Le contrôle scientifique et technique de l’État
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives.
Le maire, le président du groupement de communes et tous les agents appelés à détenir des archives en sont responsables au civil et au pénal.
Communes et groupements de communes, sous le contrôle scientifique et technique (CST) de l’État, exercé par le directeur des Archives départementales, assument le traitement et la conservation de leur fonds.
Les frais engagés pour ce faire font partie de leurs dépenses obligatoires.
Le CST se traduit par une série de procédures qu’il faut envisager comme une base de travail en partenariat avec les Archives départementales.
Les différentes étapes
- le récolement obligatoire des archives
- la procédure du visa d'élimination
- les inspections
- le dépôt d'archives historiques
- les respects des consignes de communication
+ Zoom sur... les textes de références
Code du patrimoine
: Livre II, archives (Art. L212-10, R 212-2 à R 212-4 et R 212-49 à R 212-50).