Les jugements de divorce (Nouvelle rubrique)
Le divorce est l’acte qui institue la rupture officielle du mariage.
Par la loi du 20 septembre 1792 le divorce est instauré. On distinguait alors divers motifs : par consentement mutuel, absence de plus de 5 ans…
En 1804, le Code Civil supprime le divorce par consentement mutuel : le divorce n’est plus autorisé que pour faute.
En 1816, sous la Restauration le divorce est aboli. Il n’est rétabli qu’en 1884 mais uniquement "pour faute" (adultère, peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves).
Après quelques restrictions sous le régime de Vichy (interdiction pour les couples mariés depuis moins de 3 ans), le divorce est réformé en profondeur en 1975 : les motifs en sont à nouveau élargis, avec par exemple le rétablissement du consentement mutuel.
La loi du 26 mai 2004 simplifie la procédure et celle de 2016 réforme le divorce par consentement mutuel. Il existe aujourd’hui 4 types de divorce : le divorce pour faute, le divorce accepté, le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Retrouvez désormais dans la rubrique "Un justificatif ou un dossier administratif"
, la nouvelle page destinée à aider les personnes à la recherche d'un jugement de divorce. Des éléments pratiques et utiles sur le sujet y sont disponibles.