Les procès-verbaux de délimitation du cadastre ont été numérisés

Le procès-verbal de délimitation accompagné du procès-verbal de division de la commune en sections du cadastre indique les limites avec les communes voisines. Il est établi entre les maires des communes limitrophes.

La rédaction de ces procès-verbaux respecte le principe du contradictoire. Sont à la fois présents les maires des communes concernées et le géomètre. Ils parcouraient alors la limite intercommunale et le géomètre était tenu de dresser le plan au fur et à mesure de la délimitation sur le terrain.

Tout comme les états de sections, les matrices et les plans, ces documents étaient rédigés en deux exemplaires, l’un conservé à la direction des services fiscaux, l’autre transmis à la commune.

Les limites des communes définies lors de la rédaction des procès-verbaux sont considérées comme intangibles.

Un problème réside toutefois dans la transcription de ces actes anciens. En effet, leur précision varie selon les limites choisies et il est courant que ces limites correspondent à des délimitations naturelles qui ont pu évoluer. Il est à noter que certains procès-verbaux de délimitation peuvent être manquants.

Les services du cadastre ont parfois relié sous forme de registres les procès-verbaux de délimitation avec différents types de documents.

Selon les dossiers, vous pourrez y trouver :

• procès-verbal d'abornement,
• procès-verbal d'expertise ou d'évaluation du revenu imposable de la commune,
• expertises définitives,
• procès-verbaux de séances de l'assemblée cantonale,
• tableaux comparatifs des mesures anciennes et nouvelles,
• tableaux comparatifs de la contenance et des évaluations de l'ancienne et de la nouvelle matrice de rôle de la commune,
• tarifs du prix des grains et autres denrées,
• tableaux des classifications des propriétés foncières,
• tarifs du produit net des différentes natures de propriétés,
• statistiques de la justice de paix adressées au directeur des contributions directes et du cadastre.