Comment les consulter ?
Conformément à l’article 2 du décret du 16 août 1901, "toute personne a droit de prendre communication (…) des statuts et déclarations" d'associations "ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration".
Pour consulter le dossier d’une association créée avant 1990 dont vous connaissez le nom et la date (au minimum le mois) de création ou de modification, vous devez :
- venir aux Archives départementales pour consulter le document sur place (après avoir rempli les formalités d’inscription pour accéder à la salle de lecture
pour la première fois).
Pour consulter le dossier d’une association créée à partir de 1991 ou celui d’une association dont vous ne connaissez que le nom et le lieu d’activité, vous devez :
prendre contact avec le service compétent à la préfecture
.
Il vous délivrera la référence exacte du dossier concernant l’association que vous recherchez.
Plus d'infos sur le site de la préfecture du Gard- Adresse postale : Sous-préfecture d'Alès, bureau des associations, 3 boulevard Louis Blanc - BP 80339 - 30107 ALES CEDEX. Renseignements téléphoniques : les mardis et jeudis de 14h à 16h au 04 66 56 39 17. Renseignements par courriel : pref-associationsping@gard.gouvpong.fr
venir aux Archives départementales avec la référence donnée par la préfecture
Vous pourrez alors consulter le document sur place, après avoir rempli les formalités d’inscription pour accéder à la salle de lecture pour la première fois.
Pour consulter le dossier d’une association dont vous ne connaissez que le nom et le lieu d’activité, vous devez :
prendre contact avec le service compétent à la préfecture.
Il vous délivrera la référence exacte du dossier concernant l’association que vous recherchez.
Plus d'infos sur le site de la préfecture du Gard - Adresse postale : Sous-préfecture d'Alès, bureau des associations, 3 boulevard Louis Blanc - BP 80339 - 30107 ALES CEDEX. Renseignements téléphoniques : les mardis et jeudis de 14h à 16h au 04 66 56 39 17. Renseignements par courriel : pref-associationsping@gard.gouvpong.fr
venir aux Archives départementales avec la référence donnée par la préfecture
Vous pourrez alors consulter le document sur place, après avoir rempli les formalités d’inscription pour accéder à la salle de lecture pour la première fois.
Il est possible de demander des reproductions sur papier. Seuls peuvent être photocopiés les documents dans un état de conservation matérielle satisfaisant.
Les Archives départementales sont seuls juges pour déterminer si la reproduction est possible ou non.
Sont exclus de la photocopie (liste non exhaustive) :
- les documents sur parchemin ;
- les documents scellés ;
- les documents reliés, brochés ;
- les documents de grand format ;
- les documents fragiles, en particulier les documents figurés, ou dégradés ;
- les documents consultés par dérogation ;
- les ouvrages manuscrits ou imprimés ayant le caractère d’œuvre de l’esprit en sens du code de la propriété intellectuelle non tombés dans le domaine public...
Le Département du Gard dans sa délibération du 29 novembre 2018 a décidé :
d’appliquer le principe de la gratuité de la délivrance des copies pour les documents non numérisés jusqu’à hauteur d’un minimum de perception de 10 € ;
d’appliquer les tarifs de l’arrêté ministériel réglementaire et de prévoir des frais d’envoi de 5 € forfaitaire pour les commandes supérieures à 10 € ;
de fournir le document par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique comme le prévoit le Code des relations entre le public et l'administration ;
de favoriser le développement de l’économie numérique et de nous inscrire dans le mouvement de l’open-data en adoptant en conséquence le principe de la gratuité pour toute réutilisation d’images ;
- de déclarer caduque la délibération n° 84 du 12 février 2015 qui fixait le tarif de reproduction et la redevance annuelle de réutilisation des données.
