Nouvelle rubrique : Les dossiers administratifs de "Harkis Rapatriés" dans les Centres d'accueil de l'Ardoise (Gard)
La reconnaissance de la Nation envers les Harkis
Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les Harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
Un droit à réparation pour certains Harkis et leurs familles : mise en place d’un dispositif d’indemnisation
La loi ouvre un droit à réparation pour les seuls Harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.
Cette réparation prend la forme d'une indemnité forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures. La liste des structures et le barème sont fixés par décret.
L’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) est pleinement mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi instituant un dispositif d’aide de solidarité en complément de leurs ressources.
Ce dispositif permet la prise en charge des dépenses ayant un caractère essentiel dans l'un des domaines tel que le logement (impayés, loyer, désendettement immobilier, travaux de maintien à domicile, travaux d'assainissement, amélioration de l'habitat).
Les dossiers administratifs de "Harkis Rapatriés" dans les Centres d'accueil de l'Ardoise (Gard)
Dans le cadre de vos démarches vous pouvez être amené à consulter votre dossier (ou celui d’un de vos ascendants) pour fournir notamment une attestation de présence dans les camps et hameaux de forestage du département du Gard.
→ Votre demande
Il est fortement conseillé de nous écrire. La recherche pourra être réalisée en amont par les agents des Archives départementales du Gard. Une réponse adaptée et accompagnée des modalités à suivre pourra vous être faite.
→ La communicabilité
Les dossiers sont conservés dans le versement 1066 W de la Direction départementale du travail et de l'emploi : centre d'accueil de l'Ardoise (1965-1975) et classés par ordre alphabétique :
Ce versement est soumis à un délai de communicabilité de 50 ans à compter de la clôture du dossier (protection de la vie privée). Ce délai ne s'applique pas si le demandeur est l'intéressé (un justificatif d'identité doit être fourni). Le délai de communicabilité peut être porté à 120 ans à compter de la date de naissance de la personne si des renseignements médicaux sont relevés.
→ La recherche et l'accès à votre dossier (ou celui de vos ascendants)
Après étude de votre demande et vérification dans les dossiers conservés aux Archives départementales du Gard, la procédure diffère :
- si le dossier est présent et que vous êtes l’intéressé,
- si le dossier est présent et que vous êtes un descendant (ou un tiers),
- si le dossier n'est pas conservé aux Archives départementales du Gard.
En savoir plus : consulter la nouvelle rubrique consacrée aux Harkis Rapatriés