Copies certifiées conformes : ce qu’il faut savoir

Les Archives départementales du Gard vous informent de l’évolution des modalités concernant les copies certifiées conformes.

► Dans quels cas peuvent-elles être délivrées ?

Les copies certifiées conformes sont strictement réservées aux demandes faites dans le cadre de procédures auprès d’autorités étrangères.

► Quel est le tarif ?

La certification conforme est facturée 3 € par page (tarif fixé par délibération du 17 février 2026).

► Et pour les démarches en France ?

Les administrations françaises ne peuvent plus exiger de copies certifiées conformes : une copie simple suffit dans la majorité des situations. Si une copie certifiée conforme vous est malgré tout demandée pour une démarche en France, les Archives peuvent apposer un tampon attestant de la provenance du document, sans valeur de certification officielle.

Comment faire votre demande ?

Pour toute demande, vous devez :

  • préciser que votre démarche concerne une autorité étrangère
  • compléter le formulaire de demande de reproduction et le renvoyer aux Archives départementales du Gard.
Consulter le règlement de la salle de lecture
Télécharger le formulaire de demande de reproduction et/ou copie certifiée conforme

Zoom sur...

Le cadre réglementaire

Depuis le décret n°2001-899 du 2 octobre 2001, la certification conforme par les administrations françaises est strictement limitée aux documents destinés à des autorités étrangères.

En conséquence, pour les démarches administratives en France, les usagers peuvent fournir une copie simple accompagnée d’une attestation sur l’honneur conforme à l’original.

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